6 clés pour comprendre la réglementation légale des DRONES


En juillet 2014, le Conseil des ministres a approuvé la Décret-loi royal 8/2014, du 4 juillet, approuvant les mesures urgentes de croissance, de compétitivité et d'efficacité,qui contient le premier règlement juridique de base de ce qu'il appelle «aéronef civil télépiloté», généralement Drones

Ce que l'exécutif entend avec cette réglementation pionnière, c'est d'instaurer un régime juridique qui, en premier lieu, garantit la sécurité et qui, par la suite, permette le développement de ce secteur technologique à travers de futures réglementations spécifiques.

Les points forts de la nouvelle norme peuvent être résumés en six points:

1. Types de drones

3 catégories sont établies, qui classent selon leur poids:

  • jusqu'à 2 kg.

  • moins de 25kg

  • plus de 25 kg.

2. Plaque d'identification et enregistrement.

Tous les aéronefs télépilotés doivent intégrer une plaque d'identification dans leur structure, indiquant leur numéro de série, le nom de la société d'exploitation et leurs coordonnées.

Les drones dont le poids dépasse 25 kg doivent également être obligatoirement enregistrés dans un registre d'immatriculation des aéronefs et posséder un certificat de navigabilité. Les drones dont le poids n'atteint pas ladite limite seront exemptés de cette exigence.

3. Types de vols autorisés

Pour le moment, seuls les vols expérimentaux, les vols d'essai, les démonstrations et, en général, tous les vols R&D sont autorisés pour le développement futur des opérations normales par des particuliers ou des entreprises.

Ces vols ne peuvent être effectués que dans des zones éloignées des agglomérations de bâtiments, de villes, de villes ou de lieux où les gens se rassemblent. Les vols ne peuvent pas non plus être effectués à une distance inférieure à 8 km d'un aéroport.

4. L'opérateur ou le propriétaire du drone doit

  • disposer de la documentation relative à sa caractérisation (configuration, caractéristiques et avantages).
  • avoir un manuel d'exploitation qui établit les procédures pour l'opération.
  • avoir réalisé une étude de sécurité aéronautique qui confirme que le vol peut être effectué en toute sécurité.
  • avoir effectué avec succès des vols d'essai démontrant que le vol peut être effectué en toute sécurité.
  • avoir souscrit une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des tiers pour les dommages pouvant survenir.

5. Pilotes

Les pilotes doivent:

  • prouver être en possession d'une licence de pilote,
  • avoir les connaissances techniques nécessaires pour obtenir toute licence de pilote
  • obtenir un certificat spécial

6. Communication à AESA.

Cinq jours avant toute activité de l'avion, une communication sera faite à l'Agence nationale pour la sécurité aérienne (AESA).

Comme on peut le voir, les exigences imposées par notre législation (notamment celles relatives à l'opérateur et au pilote) ne sont pas faciles à remplir. Au contraire, notre législateur semble avoir créé la règle empreinte de crainte des risques et dommages que ces dispositifs peuvent causer.

Dommage, car les possibilités de croissance de ce secteur technologique sont très élevées, à tel point que la Commission européenne a prédit que dans les 10 prochaines années cette industrie représentera plus de 10% de ce marché.

Nous sommes convaincus que la future réglementation élaborée par cet arrêté royal pionnier surmontera les craintes et permettra réellement aux entreprises privées d'utiliser des drones.



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