La «loi de la seconde chance» entre en vigueur (enfin)


Hier, 2 mars 2020, décret-loi royal 1/2015, du 27 février, sur le mécanisme de la deuxième chance, la réduction de la charge financière et d'autres mesures d'ordre social, qui a été communément appelé "Loi de la seconde chance".

L'importance de la mesure est élevée car, après une précédente tentative infructueuse, c'est la première fois en Espagne que le débiteur (y compris les personnes physiques) se voit reconnaître le droit d'éteindre définitivement ses dettes. Ce droit est reconnu depuis un certain temps dans les pays voisins, notamment dans les pays anglo-saxons, où la tendance est d'éviter que l'entrepreneur qui ferme une entreprise ne soit accablé (et stigmatisé) à vie et ne puisse démarrer un nouveau projet.

Afin d'obtenir cet avantage de l'exonération de la responsabilité non satisfaite, le débiteur doit présenter la faillite correspondante, qui doit aboutir à la liquidation en raison de l'insuffisance d'actifs, c'est-à-dire d'actifs suffisants pour effectuer le paiement à tous les créanciers.

La nouvelle règle exige que le débiteur ait agi avec bonne foi. Il sera entendu qu'il concorde bonne foi quand:

  • Le concours n'a pas été reconnu coupable.

  • Que le débiteur n'a pas été condamné pour délits contre la propriété, les finances publiques, les faux documents, l'ordre socio-économique.

  • Que vous avez conclu, ou du moins proposé, un règlement extrajudiciaire des paiements avec vos créanciers.

  • Que les crédits sur la succession et les crédits privilégiés ont été satisfaits dans leur intégralité. En cas de non-présentation d'un règlement à l'amiable des paiements, que les crédits ordinaires ont été satisfaits à au moins 25%

L'avantage d'exemption sera étendu à la partie non satisfaite des crédits en cours à la date de la conclusion du concours, à l'exception des crédits avec privilège spécial, pour lesquels cet avantage sera étendu à la partie de ceux-ci qui n'a pas été satisfaite en exécution. .

Les dettes quiils ne sont pas disculpés, ils seront satisfaits par le débiteur pour une durée de CINQ ANS

Le créancier peut demander, dans ce délai de CINQ ANS, la révocation de l'exonération des créances de la faillite s'il prouve qu'il ne l'a pas été de bonne foi, s'il enfreint le plan de paiement des créances en suspens ou si sa situation financière s'améliore sensiblement.

Une fois ce délai écoulé sans demande de révocation, le juge rendra une ordonnance reconnaissant caractère définitif l'exonération des dettes du failli.

Le gouvernement a enfin donné le feu vert à cette importante réforme législative qui avait été tant demandée et qui profitera à des milliers d'entrepreneurs qui exercent leur activité en tant que personnes physiques (indépendants).



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